ART. 45	N°2290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2290
présenté par
M. Djebbari
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ARTICLE 45
À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre des fonctions dirigeantes d’Aéroports de Paris (ADP) devant faire l’objet d’un agrément de la part de l’autorité administrative.
Il apparaît nécessaire de limiter cet agrément aux seuls dirigeants qui exercent personnellement les fonctions visées par le projet et qui en rapportent directement au directeur général de la société