ART. 40	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2300
présenté par
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « certificat d’utilité » diffère d’un brevet seulement en ce qu’il y a absence de rapport de recherche ainsi que d’opinion écrite. Le recours aux « certificats d’utilité » par les entreprises est d’une utilité très faible puisque les économies réalisées d’une part (taxe relative à l’établissement d’un rapport de recherche) est perdue dès lors que le déposant demeure dans l’ignorance de l’état de la technique qu’il dépose et devra tout de même s’acquitter de cette taxe s’il entend opposer sa technique à un tiers. Par ailleurs, cela créée une situation d’insécurité juridique puisque multiplier les titres de propriété intellectuelle ne vient pas renforcer l’idée de brevet français forts.