ART. 9	N°2302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2302
présenté par
M. Hetzel, M. Reiss et M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 33 à 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version de l’audit légal petites entreprises proposée par le Gouvernement, issue des conclusions du rapport de Cambourg et adoptée lors de l’examen en commission spéciale, peut être améliorée de manière à répondre stricto sensu aux attentes des entreprises d’allègement des charges administratives engendrées par la réalisation d’un audit. En effet, l’audit légal petites entreprises ajoute des diligences aux commissaires aux comptes, et ne se différencie pas assez de l’audit classique. Cela reviendrait à demander aux commissaires aux comptes de faire plus pour moins cher, tout un maintenant une certaine pression sur les entreprises.
Par cet amendement, il est proposé une version de l’audit adapté pour les petites entreprises qui est réellement allégée, tant pour le commissaire aux comptes que pour l’entreprise. Les entreprises auront la liberté d’opter pour des services complémentaires optionnels en fonction de leurs besoins spécifiques.