ART. 13 TER	N°2311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2311
présenté par
M. Millienne, M. Barrot, Mme de Vaucouleurs, M. Testé, Mme Bergé, M. Mbaye, Mme Piron, M. Baichère, Mme Granjus, M. Bolo, Mme Florennes et Mme El Haïry
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ARTICLE 13 TER
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1er alinéa de l’article L. 711‑15, en vigueur, précise déjà que l’établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services ».
L’introduction d’une notion d’exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l’on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu’il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d’attractivité internationales, de tourisme d’affaires ou de loisirs, ...
Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spécificités qui sont aussi un enjeu de développement économique des territoires. Laissons donc chacun s’exprimer.