ART. 51	N°2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2318
présenté par
Mme Givernet, M. Person, M. Buchou, M. Damaisin, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi et M. Fugit
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ARTICLE 51
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les opérateurs de jeux de loterie, de pronostics sportifs ou de paris hippiques sous droits exclusifs dans le réseau physique sont tenus de s’assurer de la mise en œuvre de la présente disposition dans leurs points de vente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En complément de l’élargissement de contrôle des interdits de jeu dans les points de vente Française des Jeux et Pari Mutuel Urbain, il est proposé de faire peser l’obligation sur les opérateurs, en plus des exploitants de points de vente.
La FDJ et le PMU seront ainsi tenus de prévoir dans les logiciels de leurs terminaux de jeu cette obligation de contrôle.
Les exploitants n’ayant qu’un rôle d’hébergeur des terminaux, il apparaissait difficile de leurs laisser, seuls, la responsabilité de s’assurer que les dispositifs techniques ont bien été mis en œuvre.