ART. 51	N°2321 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2321 (Rect)
présenté par
Mme Givernet, M. Person, M. Damaisin, M. Buchou, M. Gouttefarde, Mme Degois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, Mme Guerel, Mme Fontenel-Personne, M. Batut, Mme Bureau-Bonnard, M. Juanico, Mme Rossi et M. Fugit
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ARTICLE 51
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , dans l’optique de la mise en place d’une autorité unique de surveillance et de régulation présentant des garanties d’indépendance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que l’habilitation donnée par le Parlement au Gouvernement pour réformer par ordonnance la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a pour but de mener à la création d’un régulateur unique, sous la forme d’une autorité administrative indépendante.