APRÈS ART. 13	N°2329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2329
présenté par
M. Da Silva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Lorsque les chambres de commerce et d’industrie assurent une prestation d’accompagnement personnalisé au bénéfice d’une entreprise dans un domaine où il existe une offre privée, celle-ci doit être facturée dans les conditions du marché.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une réorganisation des financements des CCI, ce dispositif a un double objectif : celui de permettre aux CCI de trouver d’autres sources de financements à forte valeur ajoutée, tout en assurant une concurrence loyale avec les organismes privés.