APRÈS ART. 13	N°2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2331
présenté par
Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Racon-Bouzon, Mme Clapot, M. Bois, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Verdier-Jouclas, Mme Oppelt, Mme Khedher, Mme Rauch, Mme Gaillot, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Mbaye, M. Morenas, M. Raphan, Mme Rixain, Mme Melchior, M. Chalumeau, Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, M. Vignal, M. Molac, M. Lauzzana, Mme Valetta Ardisson, M. Buchou, M. Cesarini, M. Freschi, M. Gérard, Mme Mörch, Mme Liso, M. Rebeyrotte, M. Daniel, Mme Thillaye, Mme Jacqueline Dubois, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Perea, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Thill, M. Labaronne, Mme Gomez-Bassac et Mme Sarles
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 710‑1 du code du commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à promouvoir, favoriser et encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie joue un rôle important de conseil et d’accompagnement des petites et moyennes entreprises de nos territoires. En tant qu’établissements publics, il reflète les orientations des politiques économiques arbitrées par les pouvoirs publics. Dans l’objectif d’une société toujours plus inclusive, il est important de moderniser les attributions du réseau comme mentionnées dans le code de commerce, afin d’y intégrer l’importance du soutien aux politiques d’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.