ART. 13	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2346
présenté par
Mme Do et Mme Peyron
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Après le mot : « exercé », la fin du dernier alinéa de l’article L. 713‑15 est ainsi rédigée : « , lorsque l’organisation le permet, par voie électronique et, à défaut, par correspondance » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mise en place d’un vote électronique aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des membres des chambres de métiers et de l’artisanat.
Une expérimentation menée depuis 2014 a démontré son efficience et sa généralisation dans les dispositions de cet article 13 du projet de loi PACTE aux élections des membres de toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région confirme la possibilité d’étendre ce dispositif.
Le vote électronique présente des avantages indéniables en termes de moyens humains et financiers grâce au gain de temps qu’il procure. Il doit toutefois faire l’objet d’une sécurité accrue afin que les résultats ne soient pas entachés d’irrégularités.
Dès lors, lorsque l’organisation d’un tel vote est possible, il est ici proposé de privilégier le vote par voie électronique au vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de commerce et d’industrie en dehors du renouvellement général et des délégués consulaires.