ART. 13	N°2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2347
présenté par
Mme Do et Mme Peyron
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ARTICLE 13
À l’alinéa 22, après la deuxième occurrence du mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« territoriales et de région ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise d’une part à préciser que ce sont les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région qui peuvent organiser les élections des membres consulaires, tel qu’actuellement.