APRÈS ART. 19	N°2351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2351
présenté par
M. Lejeune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogée ;
2° La section 1 du chapitre X du titre III du livre II est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Le présent amendement vise à ce que les dispositions du code de commerce relatives à une information anticipée des salariés soient applicables aux entreprises de 50 à 249 salariés.
De fait ces dispositions se sont révélées totalement inadaptées pour les entreprises de moins de 50 salariés. Dans ces entreprises, la vente de l’entreprise est un moment extrêmement important et délicat, que l’obligation d’information des salariés peut mettre en péril : certains salariés peuvent décider de quitter l’entreprise au départ du cédant ; la clientèle de l’entreprise est susceptible de chercher un autre fournisseur, prestataire de service ou commerce de proximité, compte tenu de l’intuitu personae lié au chef d’entreprise cédant. L’entreprise est ainsi confrontée à un risque réel de perte de sa valeur.
La transmission d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale se prépare plusieurs années à l’avance. De ce fait, l’intégration d’une obligation d’information deux mois avant la cession paraît décalée et contreproductive, car le dialogue naturel entre le cédant et un ou plusieurs repreneurs d’entreprise, en sera inévitablement faussé. A la difficulté de transmettre son entreprise peut s’ajouter le développement de procédures et de recours.