ART. 44	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2362
présenté par
Mme Do et Mme Peyron
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ARTICLE 44
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois. »
II. – En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des avis de la Commission des participations et des transferts ainsi que de la commission composée de trois personnalités aux compétences reconnues en matière financière.
Il apparaît important de fixer des délais pour la délivrance de ces avis afin de ne pas retarder le versement de la compensation mais également pour éviter à ces deux commissions de prolonger indéfiniment leurs échanges.
Par conséquent, il est proposé de fixer un délai de 30 jours à la commission réunissant les trois spécialistes en matière financière pour rendre son avis, puis un délai de deux mois à la Commission des participations et des transferts pour se prononcer.