APRÈS ART. 52 QUINQUIES	N°2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2365
présenté par
Mme Hennion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le 4° du I de l’article L. 111‑47 du code de l’énergie est complété par les mots : « , ou ayant trait aux activités de recherche et développement réalisées directement par les gestionnaires de réseaux qui concourent aux objectifs des articles L. 100‑1 à L. 100‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’énergie définit dans son article L. 111‑47 les activités annexes que sont autorisés à développer les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, hors du champ couvert par le tarif d’utilisation des réseaux de transports de gaz (ATRT). Le présent amendement vise à y ajouter celle de recherche et développement qui est une composante nécessaire de la transition énergétique afin de favoriser l’émergence d’énergies renouvelables en adaptant les réseaux et en développant les filières de gaz renouvelables.