ART. 45	N°2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2369
présenté par
Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 26, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité des parties prenantes à l’échelle des plateformes concédées à l’Aéroport de Paris doit être créé dans le respect des compétences des actuelles commissions consultatives de l’environnement, prévues par l’article R571‑70 du code de l’environnement. En effet, compte-tenu de la diversité des plateformes en région francilienne, actuellement au nombre de 12, il apparaît essentiel de préserver leurs missions auprès des populations, associations et collectivités riveraines de chacune des plateformes en Ile de France. Le comité des parties prenantes sera quant à lui chargé d’exercer un suivi global du système aéroportuaire constitué par l’ensemble des plateformes de l’Ile-de-France. Il apparaît par ailleurs souhaitable d’y associer l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.