APRÈS ART. 50	N°2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2375
présenté par
Mme Guévenoux, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Kokouendo, M. Testé, M. Saint-Martin, Mme de Montchalin et Mme Moutchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution