APRÈS ART. 73	N°2412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2412
présenté par
Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant au Parlement sa vision en matière d’obligation ou non d’un dépôt obligatoire d’offre de rachat pour le nouveau schéma actionnarial du groupe CNP Assurances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le schéma proposé par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le groupe La Poste concernant le groupe CNP assurances repose sur des modifications de capital. Le groupe CNP assurances indique sur son site Internet que « près de 22 % du capital est détenu par des investisseurs institutionnels (compagnies d’assurances, fonds de pension…), des actionnaires individuels et des actionnaires salariés. CNP Assurances compte près de 140 000 actionnaires individuels ».
Or en matière de restructuration de capital, l’AMF prévoit des règles précises en matière de dépôt obligatoire d’offre de rachat. L’AMF peut octroyer une dérogation au dépôt obligatoire d’une offre si plusieurs conditions sont remplies aux regards de l’article 234‐7 1° et 2° RGAMF.
L’objet du présent amendement vise à ce que le Gouvernement expose au Parlement sa vision en matière d’obligation ou pas d’un dépôt obligatoire d’offre de rachat.