APRÈS ART. 28	N°2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2422
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant distribué aux actionnaires via les dividendes en cash, les dividendes en actions et les rachats d’actions sur l’exercice et lors de l’exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l’exercice présent et précédent. Le résultat net est celui qui est indiqué dans les comptes annuels approuvés. Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l’article 216 du code général des impôts, le résultat net désigne le résultat net du groupe, issu des comptes consolidés »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la modification d’un article du code du commerce pour mieux encadrer le versement de dividendes et promouvoir une gestion de long terme des entreprises. Il s’agit notamment de supprimer la possibilité de verser des dividendes supérieurs aux bénéfices des deux derniers exercices.
Depuis la crise financière on observe une explosion des dividendes versés par les entreprises françaises. Entre 2009 et 2016, les entreprises du CAC 40 ont versé 67,4 % de leur bénéfice en dividendes, ne consacrant que 27,3 % à l’investissement et seulement 5,3 % en primes d’intéressement et de participation pour leurs salariés. En 2017, la France était ainsi le premier pays distributeur en Europe, loin devant l’Allemagne.
La priorité donnée à la distribution de dividendes se fait également au détriment de l’investissement. Entre 2012 et 2014, les entreprises du CAC 40 ont par exemple augmenté les dividendes de 44 % tout en diminuant leur capacité à investir de 34 %. Le Président Emmanuel Macron en 2014, alors Ministre de l’économie, regrettait lui aussi ce choix en soulignant que les entreprises françaises « [avaient] préféré servir des dividendes à l’investissement », quand les entreprises allemandes « [avaient] une préférence continue pour l’emploi et l’investissement ».