ART. 23	N°2424 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2424 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 23
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« 6° Le V de l’article L. 214‑164 est ainsi rédigé :
« V. – Le fonds est labéllisé « investissement socialement responsable » au sens du décret n° 2016‑10 du 8 janvier 2016 relatif au label « investissement socialement responsable ». Le règlement du fonds précise les considérations sociales, environnementales ou éthiques ainsi que celles tenant aux types d’entreprises financées que doit respecter la société de gestion dans l’achat ou la vente des titres ainsi que dans l’exercice des droits qui leur sont attachés. Le rapport annuel du fonds rend compte de leur application, dans des conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
6°De plus en plus de ménages souhaitent épargner « utile » et contribuer à la prospérité durable de notre économie. Aussi de nombreux citoyens ont une appétence certaine pour voir leur épargne fléchée vers des fonds d’investissements intégrant de façon systématique et traçable des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à la gestion financière, répondant ainsi aux critère « ISR ». Il en est de même pour les salariés, bénéficiaires de l’épargne salariale.
Face à l’urgence écologique et avec la volonté de soutenir les acteurs de l’économie responsable, la puissance publique a créé en 2015 un label public ISR. Cet amendement a pour objectif de rendre plus visibles les produits d’investissement socialement responsables labélisés ISR en utilisant le levier de l’épargne salariale.