APRÈS ART. 29 BIS	N°2428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2428
présenté par
M. Vallaud, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29 BIS, insérer l’article suivant:
Le douzième alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, le mot : « trois », est remplacé par le mot : « six » et le montant : « 10 » est remplacé par le montant : « 20 » ;
2° La sixième phrase est complétée par les mots : « et du versement des pénalités de retard susmentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’exécution d’un marché public, si l’organisme public ne respecte pas les délais règlementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
Cette systématicité est moins stricte dans les rapports commerciaux entre deux entités privés. En effet, les entreprises donneuses d’ordres qui ne respectent pas – parfois délibérément les délais de paiement. Ces retards de paiement entrainent une trop forte dépendance des entreprises sous-traitantes et les fragilisent en impactant directement leurs fonds de roulements. Les dispositions législatives en vigueur ne sont pas suffisamment efficace faute de pénalités dissuasives. Ainsi, une entreprise donneuse d’ordre qui aurait trouvé un placement spéculatif rentable pourrait aisément violer la loi dès lors que les gains escomptés sont supérieurs aux pénalités encourues. Au-delà de ces cas particuliers de « violation efficace » et délibérée de la loi, les sanctions encourues par les entreprises donneuses d’ordre négligentes doivent être réajustées à la hausse afin d’assurer une protection effective des entreprises sous-traitantes.
C’est pourquoi c’est pourquoi le présent amendement renforce le caractère automatique du versement des pénalités et double les sommes encourues par les débiteurs – volontairement ou non – négligents.