ART. 20	N°2443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2443
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire à la date prévue au premier alinéa d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l’alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.