ART. 20	N°2444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2444
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 20
À l’alinéa 61, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« à leur plan d’épargne retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s’assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d’épargne retraite. Pour cela, il faut opérer un cantonnement par plan, comme c’est déjà le cas pour les PERP. A minima, chaque canton ne devrait inclure que des plans ayant les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles de rémunérations.