ART. 51	N°2448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2448
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 51
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« loterie »
les mots :
« grattage et de tirage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Suite à l’audition de l’ARJEL, il convient de de clarifier la rédaction de cet article.