ART. 12	N°2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2450
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation d’un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5000 €. Selon les estimations de l’administration, en 2015, les micro-entrepreneurs représentaient un peu moins d’un million de personnes.
La suppression de l’obligation d’un compte dédié rendra beaucoup plus difficile pour les établissements bancaires leur devoir de vigilance au titre de la lutte contre le blanchiment (LAB) sur des comptes qui seront utilisés à la fois pour des besoins personnels et des besoins professionnels.
A titre d’exemple, le dépôt régulier de chèques ou d’espèces sur un compte classé « particulier » déclenchera des alertes LAB car ce type de compte n’est pas censé enregistrer de telles opérations. Or, ce type d’opérations est courant sur un compte professionnel.
En effet, les systèmes informatiques des banques, qui sont paramétrés en fonction de la typologie des comptes (professionnel / particulier) ne pourront pas dissocier les flux qui relèvent de la sphère privée et les flux qui relèvent de la sphère du micro-entreprenariat. Les activités suspectes sur ces comptes seront plus difficiles à surveiller efficacement.
En conclusion, cet article aura pour conséquence de priver de toute l’effectivité nécessaire les dispositifs de lutte contre le blanchiment et n’aura pas d’effet positif pour le micro-entrepreneur qui sera fréquemment contacté par sa banque pour justifier les opérations enregistrées sur son compte.