APRÈS ART. 73	N°2464 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2464 (Rect)
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolutions des tarifs des redevances aéroportuaires perçues par Aéroports de Paris.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le contrat de régulation économique 2016‑2020 conclu entre l’État et ADP a gelé le niveau des redevances aéroportuaires prélevées par ADP aux compagnies aériennes en 2016 (hors inflation), il a, en revanche, autorisé le gestionnaire des aéroports parisiens à augmenter les redevances aéroportuaires de 1,25 % par an (hors inflation) pour les quatre années suivantes.
Il importe que le prochain CRE favorise une modération du niveau des redevances afin de tenir compte de l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes utilisatrices et plus particulièrement les compagnies françaises.
Afin de fournir au Parlement une évaluation de la trajectoire de ces redevances, le présent amendement demande un rapport au Gouvernement.