ART. 51	N°2466	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2466
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 51
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de revenir sur un amendement adopté en commission qui vise à limiter les frais de gestion appliqués par les opérateurs ou la société à un montant forfaitaire par compte, défini par voie règlementaire car il méconnait la réalité de la pratique et serait source de contentieux.