ART. 36	N°2467 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2467 (Rect)
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 36
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du Gouvernement est de moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, en transformant notamment sa commission de surveillance en l’équivalent d’un conseil d’administration. Aussi, il convient de préciser que le versement ou « dividende » de la Caisse des dépôts à l’État doit être décidé sur avis conforme de la Commission de surveillance. Cet amendement permettra également de garder la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement.