ART. 43	N°2471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2471
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
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ARTICLE 43
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« après sollicitation du système de conduite et à l’issue d’un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l’autorisation d’expérimentation et dont le conducteur est informé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, le texte rend le conducteur responsable de la conduite du véhicule, donc d’un éventuel accident, dès sollicitation du système de délégation de conduite, sans prendre en considération un nécessaire temps de réaction pour que celui-ci puisse reprendre effectivement le contrôle du véhicule.
Cet amendement vise à préciser que la responsabilité du conducteur n’est de nouveau engagée qu’après le temps nécessaire à la reprise en main du véhicule, qui sera précisé dans  l’autorisation, pourra être spécifique à chaque expérimentation, mais devra en tout état de cause être défini ex ante et porté à la connaissance des conducteurs de façon appropriée, y compris par des modes d’alerte en situation de conduite.