ART. 51	N°2473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2473
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
------------
ARTICLE 51
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Une partie du capital transféré est ouverte à l’actionnariat individuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’expliciter l’objectif de renforcement de l’actionnariat dit « populaire » dans le cadre du transfert au secteur privé de la Française des jeux.