APRÈS ART. 73	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°248
présenté par
M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Taugourdeau et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 73, insérer l’article suivant:
Après le mot : « concordance », la fin du deuxième alinéa de l’article 1649 quater E du code général des impôts est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BIC à adhérer à des organismes de gestion agréée - OGA sous peine de voir leur bénéfice imposé sur une base majorée de 25 %.
A cette disposition, déjà inique dans son principe, s’ajoute l’obligation pour les entreprises adhérentes de se soumettre à un contrôle périodique et systématique qui présente toutes les caractéristiques d’un véritable contrôle fiscal et dépasse même la mission que l’administration elle-même serait en mesure d’exercer.
Cette situation est totalement injustifiable car, de leur côté, les entreprises soumises à l’IS (deux millions d’entreprises) échappent à ce contrôle.
Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions en matière d’examen périodique de sincérité réalisés par les OGA.
Dans l’esprit, il propose de mettre fin à une discrimination qui n’a pas lieu d’être, faisant cesser d’une part la présomption de fraude qui pèse à titre particulier sur les exploitants individuels BNC et BIC et d’autre part la mise sous surveillance permanente dont ces contribuables font spécifiquement l’objet.