ART. 9	N°2482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2482
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« rapport »
les mots :
« diagnostic permettant d’établir un document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les normes d’exercice professionnel prennent en compte la nécessité de faire de ce nouvel audit un audit « allégé » par rapport à sa version légale obligatoire. Cette condition est nécessaire pour faire de cet audit un produit attractif pour les entreprises et pour mettre en cohérence la charge de travail qu’il représente pour le commissaire au compte et la rémunération qu’il lui apporte.