ART. 3	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2483
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , à l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les annonces légales concernent des informations d’ordre économique et pas simplement locales. Il parait donc important que les personnes qui s’intéressent à l’information économique aient accès à ces informations au travers des publications papiers ou en ligne qui traitent de sujets économiques.