ART. 4	N°2493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2493
présenté par
Mme de Lavergne
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les dispositions prévues au 2° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le report de l’entrée en vigueur de la suppression de l’obligation de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) au 1er janvier 2020.
Les acteurs concernés par la suppression de cette obligation, en premier lieu desquels, les chambres des métiers et de l’artisanat, ne remettent pas en cause la nécessité de faire évoluer leur offre de service. D’ailleurs, les CMA travaillent pour 2019 à un SPI rénové, adapté aux différents profils de créateur d’entreprise.
Toutefois, les CMA, et notamment les plus petites d’entre elles, connaissent depuis plusieurs années une fragilisation de leurs ressources financières : plafonnement de la taxe pour frais de chambre, intégration de la taxe micro-entrepreneur dans le plafonnement pour 2019, … Pourtant, le réseau des CMA partage la nécessité réformer son fonctionnement et de faire évoluer ses missions, pour mieux répondre aux besoins des entrepreneurs. Les CMA souhaitent avancer dans la co-construction et ont besoin pour cela d’un cadre stabilisé.
Ainsi, le report de la suppression de l’obligation du SPI n’intervenait en 2020 permettrait aux CMA de prendre le temps de s’organiser, de produire une offre de service attractive, qui inciterait les futurs entrepreneurs à recourir, de manière optionnelle, au stage préalable à l’installation, de nouer des partenariats positifs avec les acteurs de l’emploi (Pôle emploi, plateformes d’initiative locale, banques …). En outre, cela leur permettrait d’amoindrir l’impact des réformes, sur leurs ressources humaines notamment.
Cet amendement va donc dans le sens d’une préservation des acteurs économiques essentiels aux territoires. Il représente en outre une alternative aux amendements de suppression de l’article 4.