APRÈS ART. 27	N°2509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2509
présenté par
Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet, M. Matras, M. Chalumeau, M. Masséglia, M. Buchou, M. Guerini, M. Houlié, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Terlier, M. Maire, M. Ardouin, Mme Michel et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le bénéficiaire d’un PEA Jeune pourra ainsi, lorsqu’il ou elle sortira du foyer fiscal de ses parents, suite à son vingt-cinquième anniversaire, transformer son PEA Jeunes en PEA, afin de pérenniser les bénéfices de ses placements, avec les caractéristiques qui lui sont propres.