ART. 61 BIS	N°2527 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2527 (Rect)
présenté par
Mme Dubost
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ARTICLE 61 BIS
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 225‑96 »
la référence :
« L. 225‑105 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« civil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« son ordre du jour ne comporte que ce point et celui de la modification correspondante des statuts, sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa de l’article L. 236‑27 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rendre cet article conforme aux exigences européennes posées par l’article 6 de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, telles que transposées en droit français à l’article L. 225‑105 du code de commerce. Cet article impose en effet que les actionnaires, agissant individuellement ou collectivement, aient le droit d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Le 2° est une coordination juridique.