ART. 62 QUATER	N°2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2530
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
------------
ARTICLE 62 QUATER
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑53 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions de nomination s’efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, afin de loger l’obligation de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes non dans les statuts, mais dans les propositions de nomination faites par le DG au conseil d’administration.