ART. 62 BIS	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2531
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 62 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« lieu »
le mot :
« débuté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de souplesse.