ART. 61 SEPTIES	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2533
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
À l’alinéa 4, après le mot :
« chargé »,
insérer le mot :
« exclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’organe social qui aura la charge de suivre l’exécution de la mission, devra accomplir cette mission exclusivement : en particulier, le dirigeant de la société ne pourra pas déléguer l’exécution même de la mission à cet organe mais bien en conserver la responsabilité.