ART. 61 SEPTIES	N°2534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2534
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’organe social mentionné à l’alinéa précédent procède à toute vérification qu’il juge opportune et peut se faire communiquer tout document nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Il présente à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société un rapport joint au rapport de gestion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer, dans la loi, des pouvoirs explicites au futur organe en charge du suivi de l’exécution de la mission. Il aura en outre la charge de présenter annuellement à l’assemblée générale des actionnaires un rapport de mission, qui assurera la transparence sur l’exécution de cette mission par les dirigeants de la société et, éventuellement, la pertinence de sa poursuite.