ART. 61 SEPTIES	N°2535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2535
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
À l’alinéa 6, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.