ART. 61 SEPTIES	N°2538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2538
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 61 SEPTIES
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit le plafond qui autorise le recours à un référent de mission en substitution d’un organe social dédié. Ce seuil passe de 250 à 50 salariés.