ART. 61 SEPTIES	N°2539 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2539 (2ème Rect)
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
------------
ARTICLE 61 SEPTIES
À l’alinéa 10, substituer à la référence :
« de l’article L. 210-10 »,
les références :
« des articles L. 210-10 à L. 210-12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.