APRÈS ART. 57	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget, Mme Valentin, M. Vialay et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution