ART. 29	N°2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2548
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « solidaire d’utilité sociale » sont remplacés par les mots : « sociale et écologique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accompagner le développement du label ESUS, qui intègre plus fortement les dimensions environnementales et écologiques, il est proposé la modification du nom de l’agrément en « Entreprise sociale et écologique ».
Il est également proposé d’élargir le label aux organismes et établissements de crédits ayant des relations étroites avec les entreprises agrées afin de créer un écosystème favorable ou chaque structure accompagne le développement de l’autre.
Enfin, l’amendement propose de fixer un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % pour les entreprises agrées afin de faciliter leur croissance.