ART. 55	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans les conditions et délais fixés par lui »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici d ’un élément rédactionnel de nature à préciser qu’il appartiendra, à l’instar du II et III de l’article L. 151‑3, au ministre chargé de l’économie pour les trois options qui lui sont offertes au titre du I d’en fixer les modalités précises et notamment les délais dans lesquels l’injonction qu’il décidera devra être respectée. La vocation du présent amendement est d’éviter une insécurité juridique qui pourrait naître d’une différence de rédaction s’agissant de pouvoirs pourtant identiques du ministre de l’économie.