ART. 45	N°2555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2555
présenté par
Mme Hai, M. Grau, Mme Pouzyreff, M. Chalumeau, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Houlié, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Granjus, Mme Colboc, M. Morenas, M. Masséglia, M. Buchou, Mme Avia, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Terlier, M. Ardouin, Mme Michel et M. Paluszkiewicz
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« et du ministre de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer le Ministère de l’intérieur dans le choix du représentant de l’État au Conseil d’administration de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d’une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l’intégrité du territoire.
Associer le Ministère de l’intérieur à la désignation du représentant de l’État (Commissaire au gouvernement) au Conseil d’administration d’ADP permettra à la PAF d’être dument impliquée et informée des décisions qui seront prises et qui ont un impact substantiel sur son fonctionnement.