ART. PREMIER	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« pour l’application du dernier »,
les mots :
« quand il est fait application des dispositions de l’avant-dernier  »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.