ART. 49	N°2560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2560
présenté par
Mme Hai, M. Grau, Mme Pouzyreff, M. Chalumeau, M. Fiévet, Mme Françoise Dumas, Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Bureau-Bonnard, M. Zulesi, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abba, M. Houlié, Mme Guévenoux, M. Jacques, Mme Granjus, Mme Colboc, M. Morenas, M. Masséglia, M. Buchou, Mme Avia, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, Mme Racon-Bouzon, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Cesarini, M. Terlier, M. Ardouin, Mme Michel et M. Paluszkiewicz
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 5, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à impliquer le Ministère de l’intérieur dans le contrôle de la mission de service public de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d’une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l’intégrité du territoire.
Il incombe à Aéroports de Paris de garantir un cadre favorable à la bonne exécution des missions de sureté et de sécurité requises par la loi dans les aéroports.