ART. 4	N°2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2577
présenté par
M. Furst
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l’installation pour les futurs chefs d’entreprise qu’organisent les chambres de métiers et de l’artisanat.
La création d’une entreprise artisanale étant une expérience complexe, l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation d’une durée de trente heures a été instaurée afin de former du mieux possible le futur chef d’entreprise en allant de la conduite d’entreprise à la gestion, en passant par la commercialisation, la fiscalité, les obligations normatives et réglementaires.
Cet accompagnement est utile aux futurs chef d’entreprises, comme le démontre leur meilleur taux de réussite. Ainsi 75 % des entreprises accompagnées sont toujours en activité trois ans après leur création alors que ce taux tombe à 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n’a pas bénéficié de la formation.
La question du coût et celle des délais ne peuvent être invoquées comme un obstacle à l’installation. D’une part, de nombreuses solutions de financement existent et d’autre part, le délai d’un mois imposé aux CMA est un gage de qualité de services et permet l’immatriculation s’il est dépassé.
A cela s’ajoutent de nouveaux cas de dispenses pour les porteurs de projets qui ont bénéficié d’accompagnements à la création d’entreprise ou suivi une formation à la gestion.
Il est primordial de conserver, pour les futurs entrepreneurs n’ayant pas eu l’opportunité de bénéficier de formations, le caractère obligatoire du SPI car ils en ont besoin et que ce dispositif fonctionne.
Le maintien du SPI n’empêche par ailleurs pas une formation et un accompagnement spécialisé en fonction des profils et besoins des futurs créateurs d’entreprise, comme cela se pratique déjà.