ART. 9	N°2581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2581
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes relevant d’un décret simple, la mention « en Conseil d’État » est supprimée.