APRÈS ART. 71 TER	N°2590 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2590 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71 TER, insérer l’article suivant:
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Nécessaires à la transposition de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 et, le cas échéant, la mise en œuvre des actes délégués et des actes d’exécution prévus par cette directive ;
2° Complétant et adaptant les dispositions du code de l’environnement, du code de l’énergie et du code des douanes pour assurer leur mise en conformité avec la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814 et avec les actes délégués, actes d’exécution et autres textes pris en application de cette directive ;
3° Modifiant les dispositions du chapitre IX du Titre II du Livre II du code de l’environnement afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’améliorer le dispositif et de remédier aux éventuelles erreurs.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans le délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814, constitue l’aboutissement d’une révision de la directive sur le système européen de quotas échangeables (système d’échange de quotas d’émissions SEQE, dit EU ETS), modifiant les modalités d’application et prolongeant sa période de validité sur une quatrième phase jusqu’en 2030.
Le fonctionnement du marché carbone européen est encadré par cette directive ainsi que par des règlements délégués sur certains aspects. Le cadre législatif actuel est transposé dans le code de l’environnement dans une quinzaine d’articles de loi (articles L. 229‑5 à L. 229‑19) et une trentaine d’articles réglementaires.
Conformément à l’article 3 de la directive (UE) 2018/410 les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer cette directive au plus tard le 9 octobre 2019.
Considérant que les mises à jour des dispositions législatives et réglementaires doivent être prises dans un délai contraint pour assurer le bon fonctionnement du marché carbone et que les modifications à apporter au niveau législatif ont pour finalité principale de transposer fidèlement au niveau national les dispositions de la directive, il est proposé d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance.
Considérant que les dispositions de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410, constituent le principal levier des politiques climatiques menées au niveau européen pour permettre une transformation en profondeur de l’industrie et de la production d’énergie, afin de les moderniser et de les rendre compatibles avec une économie bas-carbone, il est proposé de prendre ces dispositions dans le cadre de la loi PACTE.